Conditions générales de vente et d’utilisation

Remarques préliminaires
Veuillez s’il vous plaît lire attentivement les informations figurant ci-après. En accédant à cette page internet et à toutes celles qui y sont rattachées, ainsi qu’aux services de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD, vous acceptez explicitement les conditions d’utilisation et déclarez avoir compris intégralement leur contenu.

Si vous n’acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, nous vous prions de vous abstenir de consulter notre site ou d’utiliser nos services.

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Le seul moyen pour vous de rester informé du contenu de ces conditions générales est de visiter régulièrement cette section.

Vous utilisez ce site internet à vos propres risques. Nous ne prenons aucune responsabilité pour d’éventuels dommages (directs ou indirects) pouvant survenir du fait de l’accès à nos services et à notre site. Il est par ailleurs de votre responsabilité de protéger les données qui figurent sur votre ordinateur ou autre support de données, par tout moyen technique adéquat, et de veiller à ce que le contenu des supports en question ne présentent aucun risque sécuritaire pour nous.

Toute transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau, tel Internet ou le courrier électronique, comporte des risques, notamment que des tiers y accèdent sans votre consentement ni le nôtre. Nous ne pouvons donc en aucun cas garantir la confidentialité des informations échangées entre vous et nous, ainsi qu’entre vous et des tiers utilisant nos services. Ainsi, si vous échangez des informations, vous êtes conscient du fait qu’elles pourraient être lues par des tiers et vous en acceptez explicitement les conséquences.

Vous devez également être conscient du fait qu’un échange d’informations via Internet ou le courrier électronique peut transiter par une multitude de pays, même si l’échange se fait entre deux utilisateurs situés à côté l’un de l’autre. Certains pays n’offrent pas le même niveau de protection des données que le pays dans lequel vous vous situez. En utilisant notre site et nos services, vous consentez expressément à ce que vos données transitent par l’étranger.

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Les clauses ci-dessous constituent les conditions générales de vente de vêtements, chaussures et accessoires de modes en vente sur le site internet de la société CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD.

L’entreprise CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD est immatriculée au registre du commerce du Canton de Fribourg sous le numéro CHE-301.933.060. L’entreprise est située Grand-Rue 37, à 1482 Cugy et est représentée par Madame Caroline Sandoz, titulaire de la signature individuelle.

 

  1. Objet
    Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD et le client.Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et les accepte sans restriction ni réserve.Le client reconnaît également avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires dans le but de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
     
  2. Informations produits
    Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD, dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits figurant sur le site au jour de la commande par le client sont proposés à la vente.CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site internet et notamment au moyen de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les produits. Les photographies présentes sur le site internet ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non contractuelles. Elles sont le plus fidèle possible aux modèles. Toutefois elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies n’entrant pas dans le champ contractuel, la responsabilité de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD ne pourra en aucun cas être engagée au cas où des erreurs se seraient malencontreusement introduites sur les photographies.Le client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités.
     
  3. Prix
    Les prix sont libellés en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises.Le prix des marchandises vendues est celui indiqué au moment de la commande effectuée par le client sur le site. Les frais d’expédition ne sont pas compris.Le prix définitif est celui indiqué dans la confirmation de commande, toutes taxes comprises. CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les articles au prix indiqué le jour de l’enregistrement de la commande.Des codes de réduction peuvent être offerts aux clients de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du client ayant reçu le code de réduction.
     
  4. Compte, mot de passe et sécurité
    Dans le but d’utiliser le site internet et de bénéficier des services qu’il propose, chaque utilisateur doit créer un compte lors de sa première commande. A cet effet, des données permettant d’identifier l’individu concerné sont requises. Il s’agit principalement de l’adresse e-mail du client, d’un pseudonyme  et d’un mot de passe. Le client est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son enregistrement sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe, du compte client ou de tout manquement à la sécurité, le client s’engage à en informer CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD dans les plus brefs délais. Le client prend soin de fermer son compte à l’issue de chacune de ses visites sur le site. CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD n’est en aucun cas tenu responsable des divers dommages ou pertes causés par le non-respect des conditions d’utilisation de la part du client.CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte d’un client en tout temps et sans préavis, cela sans avoir à indiquer un quelconque motif justificatif.
     
  5. Passer commande
    Il est possible de passer commande sur le site internet de l’entreprise CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.Une fois le choix des produits souhaités réalisé (taille, coloris, quantité) et ces derniers déposés dans le panier, la procédure de commande se divise en trois étapes distinctes :

    • La première étape consiste à s’identifier ou à remplir la fiche d’identification
    • La deuxième étape est l’acceptation des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
    • Lors de la troisième et dernière étape, le client sélectionne le mode de règlement qu’il désire, puis procède au paiement.

    Le paiement de la commande formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie l’acheteur à CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD.

     

  6. Commande
    Toute commande implique nécessairement d’accepter les présentes conditions générales de vente et cela dans leur intégralité et sans condition.Une commande n’est prise en compte qu’une fois le paiement effectué et accepté.En cas de demande anormale, de litige antérieur ou de tout autre motif légitime, CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD se réserve le droit d’annuler la commande en cours et de ne pas y donner suite.CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Si l’un des produits commandés se révèle être indisponible, CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD veille à en informer le client dans les plus brefs délais. Le cas échéant, le client est libre, s’il le souhaite, de procéder à l’annulation de la commande effectuée et d’exiger de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD le remboursement intégral des paiements déjà effectués.
     
  7. Frais d’expédition et mode de livraison
    Pour chaque commande passée, les frais d’expédition s’élèvent à CHF 7.- et sont offerts dès 100.- d’achats.CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD livre ses produits sur le territoire suisse via la Poste suisse.Les produits sont expédiés dans un délai de 24h à 10 jours pour toute commande effectuée du lundi au vendredi. Le lieu de livraison est celui indiqué par le client au cours du processus de commande.En cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, des moyens de transport, de perte des produits ou encore de grève, CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD décline toute responsabilité. Il revient au client d’informer CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD en cas de retard prolongé de la livraison en mentionnant la référence de la commande concernée, afin que CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD puisse contacter les services de la Poste dans le but d’ouvrir une enquête :

    • Si le colis est retrouvé, la procédure de livraison reprend son cours.
    • Si le colis est déclaré perdu, CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD en informe le client et s’engage à rembourser le colis égaré.

    Lorsque le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement de ces derniers lui sont immédiatement transférés.

     

  8. Erreurs de livraison
    Le client est invité à vérifier la conformité des articles reçus au moment de réceptionner la commande. S’il remarque une anomalie, CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD doit en être immédiatement informée dans un délai de 48 heures à compter de la réception du colis. Une fois ce délai passé, aucune réclamation n’est prise en considération par CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD.Tous les risques liés au transport des articles sont supportés par le client. Il incombe au client de formuler une réclamation motivée auprès des services de la Poste suisse ou auprès du transporteur de colis concerné dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison lorsque le contenu de la commande s’est trouvé endommagé au cours de l’acheminement.
     
  9. Défaut de l’article
    CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD s’engage à échanger un article défectueux lorsque les conditions de retour sont respectées. CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD procède à l’échange dans les meilleurs délais et à ses propres frais.CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD se réserve la possibilité d’exiger du client qu’il lui retourne le produit défectueux.
     
  10. Modalités de paiement
    Le client a la possibilité d’effectuer le paiement, au choix, via PayPal, virement bancaire ou par carte de crédit.Le paiement doit être effectué dans son intégralité lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement Stripe.Le client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le compte client est immédiatement débité.S’il apparaît qu’il est impossible de débiter la carte, la commande est annulée et la vente immédiatement résolue de plein droit.
     
  11. Rétractation
    Le délai de rétractation dont dispose le client est de 7 jours et commence à courir dès la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le retour du produit. Le client désirant exercer son droit de rétractation n’a pas à justifier de motifs et ne paie aucune pénalité. Seuls les frais de retour sont intégralement à la charge du client.Tout échange ou rétractation doit être effectué, en précisant le nom, le prénom, les coordonnées complètes, le numéro de la commande et la nature de l’échange souhaité (remboursement ou échange) à l’adresse suivante :CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARDGrand-Rue 371482 Cugy
     
  12. Modalités de retour et remboursement
    L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et encore étiqueté. Tout article retourné incomplet, abimé, sali ou utilisé ne sera pas repris par CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD. Le remboursement des articles s’effectue par le biais d’un crédit du montant des articles retournés sur le compte bancaire du client. CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD s’engage à effectuer le remboursement dans un délai maximal de 30 jours.Le client est libre de choisir le type d’envoi qui lui convient pour le retour des articles. Il lui appartient cependant de conserver toute preuve du retour opéré. Les frais de retour sont à la charge du client.
     
  13. Propriété intellectuelle
    Le droit de la propriété intellectuelle protège tous les éléments visuels ou sonores reproduits sur le site. De ce fait, il est strictement interdit de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments reproduits sur le site internet sans l’accord préalable et express de l’entreprise CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD.Les utilisateurs ont le droit de consulter les informations et le matériel mis à leur disposition, mais n’en deviennent en aucun cas propriétaires. Ces droits restent la propriété exclusive de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD.
     
  14. Informatique et libertés
    Les informations personnelles obtenues par le biais de questionnaires, formulaires ou lors de la création d’un compte client sont uniquement destinées à CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir aux clients les offres les plus adaptées et d’assurer un suivi  des services de qualité et de prospection commerciale.Les diverses offres commerciales de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD sont communiquées aux clients par courrier électronique, courrier postal ou par SMS.
     
  15. Archivage
    Pour tout paiement par carte bancaire sur le site internet de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD, le certificat électronique délivré par le gestionnaire du télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.
     
  16. Garanties
    Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, le client reconnaît et accepte expressément que le site internet de l’entreprise CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD soit fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD L’utilisation dudit site se fait sous l’entière responsabilité du client et ce dernier en assume pleinement les risques.La société ne garantit pas que le site, les contenus et produits proposés répondent parfaitement aux attentes du client. Elle ne garantit pas non plus que le site reste ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs. De plus, CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD ne peut pas garantir que son site internet ne contienne aucun virus.Tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du site l’est aux seuls risques du client. CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD n’est aucunement responsable des éventuels dommages ou pertes de données subis par l’ordinateur du client.Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient écrits ou oraux, obtenus par l’utilisateur auprès du site internet de l’entreprise CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD ou lors de l’utilisation de ce site ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes conditions générales.
     
  17. Règlement des litiges
    CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD ne pourra pas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions générales de vente, le client à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution avec CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD.
     
  18. Force majeure
    L’exécution des obligations de CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD aux termex des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD se réserve la possibilité, lorsqu’elle le souhaite, de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon définitive, tout ou partie du site internet, sans préavis ni indemnité quelconque. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre du client ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site internet.
     
  19. Droit applicable et for juridique
    Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales.Le for pour tout litige en relation avec le contrat, y compris la validité de celui-ci, est à Cugy (FR). CARO-LINE SANDOZ-DIT-BRAGARD est également autorisée à agir au domicile du client.